I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.96 Versions de la disposition

2021-06-02

1029.8.61.96. (Abrogé).

2011, c. 34, a. 100; 2013, c. 10, a. 140; 2019, c. 14, a. 386; 2021, c. 14, a. 153.

2019-06-19

1029.8.61.96. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.61.93 pour une année d’imposition à l’égard d’une personne que s’il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’il doit produire pour l’année, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

a)  le formulaire prescrit sur lequel, à la fois:

i.  le particulier atteste que, pendant toute la période de cohabitation minimale de la personne pour l’année, il a habité ordinairement avec cette personne un établissement domestique autonome, autre qu’un tel établissement situé soit dans une résidence privée pour aînés, soit dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), soit dans une installation du réseau public au sens de l’article 1029.8.61.1;

ii.  le particulier atteste que, pendant toute la période visée au sous-paragraphe i, lui-même ou son conjoint est, seul ou conjointement avec une autre personne, propriétaire, locataire ou sous-locataire de l’établissement domestique autonome visé au sous-paragraphe i;

b)  lorsque la déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de la personne en est une dont les effets sont tels que:

i.  soit la capacité de cette personne d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin ou un infirmier praticien spécialisé, au sens de l’article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience visuelle, un médecin, un infirmier praticien spécialisé ou un optométriste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne souffre d’un trouble de la parole, un médecin, un infirmier praticien spécialisé ou un orthophoniste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience auditive, un médecin, un infirmier praticien spécialisé ou un audiologiste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin, un infirmier praticien spécialisé ou un ergothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, un médecin, un infirmier praticien spécialisé, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin, un infirmier praticien spécialisé ou un psychologue, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

ii.  soit la capacité de cette personne d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin ou un infirmier praticien spécialisé, au sens de l’article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin, un infirmier praticien spécialisé ou un ergothérapeute, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

c)  le formulaire prescrit sur lequel un médecin ou un infirmier praticien spécialisé, au sens de l’article 752.0.18, atteste que la personne est incapable de vivre seule en raison de sa déficience.

2011, c. 34, a. 100; 2013, c. 10, a. 140; 2019, c. 14, a. 386.

2013-06-05

1029.8.61.96. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.61.93 pour une année d’imposition à l’égard d’une personne que s’il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’il doit produire pour l’année, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

a)  le formulaire prescrit sur lequel, à la fois:

i.  le particulier atteste que, pendant toute la période de cohabitation minimale de la personne pour l’année, il a habité ordinairement avec cette personne un établissement domestique autonome autre qu’un tel établissement situé dans une résidence privée pour aînés;

ii.  le particulier atteste que, pendant toute la période visée au sous-paragraphe i, lui-même ou son conjoint est, seul ou conjointement avec une autre personne, propriétaire, locataire ou sous-locataire de l’établissement domestique autonome visé au sous-paragraphe i;

b)  lorsque la déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de la personne en est une dont les effets sont tels que:

i.  soit la capacité de cette personne d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l’article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience visuelle, un médecin ou un optométriste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne souffre d’un trouble de la parole, un médecin ou un orthophoniste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience auditive, un médecin ou un audiologiste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin ou un psychologue, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

ii.  soit la capacité de cette personne d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l’article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

c)  le formulaire prescrit sur lequel un médecin, au sens de l’article 752.0.18, atteste que la personne est incapable de vivre seule en raison de sa déficience.

2011, c. 34, a. 100; 2013, c. 10, a. 140.

2011-12-09

1029.8.61.96. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.61.93 pour une année d’imposition à l’égard d’une personne que s’il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’il doit produire pour l’année, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

a)  le formulaire prescrit sur lequel, à la fois:

i.  le particulier atteste que, pendant toute la période de cohabitation minimale de la personne pour l’année, il a habité ordinairement avec cette personne un établissement domestique autonome autre qu’un tel établissement situé dans une résidence pour personnes âgées;

ii.  le particulier atteste que, pendant toute la période visée au sous-paragraphe i, lui-même ou son conjoint est, seul ou conjointement avec une autre personne, propriétaire, locataire ou sous-locataire de l’établissement domestique autonome visé au sous-paragraphe i;

b)  lorsque la déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de la personne en est une dont les effets sont tels que:

i.  soit la capacité de cette personne d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l’article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience visuelle, un médecin ou un optométriste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne souffre d’un trouble de la parole, un médecin ou un orthophoniste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience auditive, un médecin ou un audiologiste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin ou un psychologue, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

ii.  soit la capacité de cette personne d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l’article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

c)  le formulaire prescrit sur lequel un médecin, au sens de l’article 752.0.18, atteste que la personne est incapable de vivre seule en raison de sa déficience.

2011, c. 34, a. 100.